Loi Alur

2 heures Déontologie et 2 heures Discrimination

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Toute personne titulaire de l'attestation d'habilitation doit ainsi remplir son obligation de formation professionnelle continue. Un agent immobilier ou le collaborateur d'un agent immobilier doit effectuer 14h de formation par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice, en présentiel ou en ligne.

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Les 10 obligations clés du code de déontologie (1 h 10)

  • Transparence des honoraires et publicité

  • Dignité, probité et intégrité

  • Devoir de conseil et information du consommateur

  • Conflits d'intérêts

  • Secret professionnel et confidentialité

  • Non-discrimination à l'accès au logement

  • Compétence et formation continue

  • Respect des lois et règlements

  • Relations confraternelles

  • Obligations TRACFIN simplifiées

Non-discrimination à l'accès au logement

Cadre légal (8 min)

  • Article L.111-1 du Code de la construction et de l'habitation

  • Loi du 27 mai 2008 et 25 critères prohibés (origine, sexe, religion, handicap, orientation sexuelle, âge, situation de famille…)

Les situations concrètes dans l'immobilier (40 min)

  • Refus de location ou de visite

  • Demande de pièces justificatives discriminatoires

  • Annonces et critères de sélection

  • Accès au logement social et aux garanties

Obligations des professionnels (25 min)

  • Affichage obligatoire en agence et sur les sites

  • Formation du personnel

  • Procédure interne en cas de plainte

  • Sanctions et jurisprudence récente (15 min)

  • Amendes DGCCRF, Défenseur des droits, Tribunaux

Déontologie & Discrimination
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